MENTIONS LEGALES
RAISON SOCIALE
Raison sociale : PHL TRANSACTIONS
Forme juridique : SAS
Capital : 4000€
Siège social : 22 ruelle des blots 95160 Montmorency
SIRET : 920 495 975 00012
RCS : 920 495 975
Téléphone : 0662338019
Directeur de la publication : Peggy Langy
Numéro de la carte professionnelle : CPI95012023000000005
Date de délivrance de la carte professionnelle : 05/02/2023
Carte délivrée par : CCI de Paris Ile de France
Caisse de garantie financière : absence de garantie financière/ non détention de fonds
Assurance RCP : 62481107 Allianz
Identif. TVA : FR00382276624
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
NOM : IMMOMEDIATEURS
Adresse : 55 avenue Marceau 75116 Paris
Téléphone : 0147207321
Site web : conso.immomediateurs.com
HONORAIRES TTC
VENTES/ MONTANT DE LA
TRANSACTION « NET
VENDEUR »
MANDAT SIMPLE MANDAT EXCLUSIVITE
JUSQU’A 100 000€ 8% maximum 7% maximum
ENTRE 100 001€ ET 500 000€ 5% maximum 4% maximum
AU DELA DE 500 000€ 4,5% maximum 3,5% maximum
A la charge du vendeur ou de l’acquéreur conformément au mandat.
TVA à 20% incluse
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